ICTjournal 03/2021

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14 cyberadministration

14 cyberadministration Rejet de la loi sur l’e-ID: partisans et opposants réagissent rja. La loi fédérale sur les services d’identification électronique n’a pas convaincu la population suisse, dont une nette majorité (64,4%) s’est prononcée contre, le 7 mars dernier. L’Alliance pour une e-ID suisse a exprimé sa déception, regrettant que la Suisse se prive ainsi d’une identité électronique gérée de manière autonome et d’une plus grande sécurité juridique en matière d’identification numérique: «La Suisse manque ainsi une occasion de réaliser une avancée majeure en matière de développement technologique.» «Nous sommes convaincus de la nécessité d’une solution suisse reconnue. Nous devons avancer dans l’intérêt de tous et ne pas creuser encore notre retard par rapport aux autres pays», a de son côté déclaré Nicolas Bürer, directeur général de Digitalswitzerland. Vers une e-ID 100% gérée par l’Etat? Comment le rejet est-il analysé parmi les opposants à la loi? Contacté, le Délégué général de l’organisation Société Numérique, Erik Schönenberger, le vote s’est joué sur la question de la confiance: «Voulons-nous que notre identité numérique soit fournie par des entreprises privées ou par l’Etat? Pour nous, c’était clair: la délivrance des cartes d’identité doit rester de la responsabilité de l’Etat et respecter le principe fondamental de protection des données, selon une approche de Privacy by Design.» Selon Erik Schönenberger, le Non à la loi proposée est un Oui clair à une e-ID d’Etat. L’une des solutions envisagées consiste à intégrer une puce électronique aux cartes d’identité suisses qui servirait ensuite à l’identification en ligne. La loi fédérale sur l’e-ID a été rejetée par 64,4% de la population. Les cantons critiquent le projet de loi pour la numérisation de l’administration ych. Mise en consultation, la «loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)» a fait l’objet de commentaires des cantons et associations professionnelles. Du côté des cantons, bien qu’ils souscrivent à l’orientation générale du projet, ils n’y adhèrent pas sous sa forme actuelle, a fait savoir la Conférence des gouvernements cantonaux. En cause: des règles jugées trop contraignantes. Services imposés par la Confédération Le projet de loi prévoit que les unités administratives de l’administration fédérale centrale mettent des services administratifs en ligne à la disposition des cantons et des communes. Mais sous certaines conditions, la Confédération se réserve le droit d’imposer l’utilisation de certains services. Il en va de même concernant des «normes techniques, organisationnelles et de procédure visant à favoriser l’interopérabilité de différents systèmes au sein d’un processus continu». La Conférence des gouvernements cantonaux rejette avec force ces contraintes. Digitalswitzerland veut des directives plus contraignantes Digitalswitzerland juge au contraire que le projet de loi n’est pas suffisamment contraignant. L’association appelle à renforcer explicitement cet aspect, en particulier dans les domaines de l’Open Government Data, de l’Open Source Software et des normes contraignantes de manière générale. Digitalswitzerland regrette en outre que la question des interfaces (ou API) soit absente du projet de loi. L’organisation faîtière economiesuisse exprime elle aussi des réserves. «La loi doit se focaliser davantage sur la numérisation des processus internes et moins sur la fourniture de services aux clients par des voies numériques. Cela suppose entre autres de s’appuyer sur des interfaces standardisées et ouvertes au sein de l’administration et pour l’échange d’informations avec des entreprises et des particuliers, plutôt que sur des «guichets numériques» et des plateformes centralisées», indique le communiqué d’economiesuisse. 03 / 2021 www.ictjournal.ch © netzmedien ag

cyberadministration pilotage 15 La cyberadministration suisse se réorganise La Confédération entend lancer en janvier 2022 la nouvelle organisation «Administration numérique suisse» (ANS), afin de faire avancer la transformation numérique de manière coordonnée à tous les niveaux de l’administration fédérale. Joël Orizet, Yannick Chavanne Malgré le net rejet de la loi sur l’e-ID, qui devait se profiler comme la clé de voûte de la numérisation de l’administration fédérale, la Confédération va de l’avant dans ce domaine et compte renforcer la collaboration entre les trois niveaux de l’Etat en créant la nouvelle organisation «Administration numérique suisse» (ANS). Celle-ci devrait être opérationnelle dès janvier 2022, avec la promesse de franchir une étape supplémentaire à la transformation numérique au sein de l’administration. Le Département fédéral des finances (DFF) a envoyé un projet de convention-cadre pour consultation à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes. L’objectif étant de ratifier une convention-cadre finalisée fin 2021. Le document évoque notamment le financement de base de l’organisation, qui s’élève à 6 millions de francs par an, répartis à parts égales entre la Confédération et les cantons. Fusion de deux entités pour gagner en efficacité L’ANS se constituera à partir de la fusion de deux organisations existantes: la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) et E-Government Suisse (qui voit son directeur opérationnel Cédric Roy prendre une nouvelle fonction en Valais). Si le projet est adopté en l’état, les deux entités cesseront de facto d’exister dès le début de l’année 2022, confirme E-Government Suisse à la rédaction. La fusion promet un impact accru en mettant en commun l’expertise, les tâches et les ressources des deux organisations, précise le rapport de base consacré au projet. Lors de la conférence de presse détaillant la mise sur pied de l’organisation ANS, Ueli Maurer a expliqué que l’objectif consiste à créer un réseau numérique entre tous les niveaux de gouvernement afin de gagner en efficacité. «Nous devons concevoir les processus numériques dans les administrations de manière à ce qu’il n’existe aucune discontinuité. La crise du coronavirus a montré que nous sommes lents à prendre en compte les questions numériques et que nous travaillons encore avec le fax dans certains cas», dixit le ministre des finances helvétique. Et de rappeler qu’en comparaison internationale, la Suisse ne se situe pas vraiment dans le peloton de tête... Peppino Giarritta, nommé «Monsieur Cyberadministration» l’été passé et en fonction depuis ce 1 er mars, a ensuite pris la parole au sujet d’éventuels nouveaux projets d’e-ID fédérale: «Il est trop tôt pour esquisser des solutions concrètes. Mais ce que nous encourageons déjà, c’est la mise en réseau des villes et des cantons qui ont déjà acquis de l’expérience avec leurs propres solutions d’identification électronique.» Ce dossier figure en bonne place sur la liste des priorités de l’ANS. Peppino Giarritta a également prôné une culture ouverte aux erreurs permettant de les identifier à un stade précoce. «Nous devons continuer à utiliser le potentiel créatif inhérent au fédéralisme pour stimuler l’innovation, a quant à lui souligné Anton Lauber, président de la Conférence des gouvernements cantonaux. Cédric Roy quitte la direction opérationnelle d’E-Government Suisse En charge de la direction opérationnelle de l’organisation E-Government Suisse depuis 2016, Cédric Roy a été nommé par le Conseil d’Etat du Valais au poste de délégué à l’administration numérique auprès du Département des finances et de l’énergie (DFE). Il s’agit d’un poste nouvellement créé. «En Valais, il n’existe pas encore de service ou structure en charge des projets d’administration numérique. Dans un premier temps, mes tâches consisteront à élaborer une stratégie, un budget et un plan de mise en œuvre, ainsi qu’à finaliser un projet de loi en la matière», explique Cédric Roy à la rédaction. Il s’agira également de se profiler comme un partenaire solide avec lequel les communes valaisannes collaboreront étroitement, sous sa coordination. «Il est trop tôt pour esquisser des solutions concrètes.» Peppino Giarritta, le nouveau «Monsieur E-Gov» de la Confédération Cédric Roy devient délégué à l’administration numérique valaisanne. www.ictjournal.ch © netzmedien ag 03 / 2021