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ICTjournal octobre - novembre 2020

06 actuel La révision

06 actuel La révision de la LPD aboutit enfin ych. Le pouvoir législatif suisse aura pris son temps… mais la révision de la Loi sur la protection des données (LPD) a enfin abouti. Le nouveau texte a été accepté par les deux chambres (141 voix contre 54 au National, 44 voix contre 0 aux Etats). Pourtant rien n’était gagné il y a encore quelques jours. Le 17 septembre, après des années de délibérations, le Conseil national a rejeté le compromis du Conseil des Etats, menaçant la reconnaissance par l’UE de l’équivalence avec le règlement européen de protection des données (RGPD). Le profilage a cristallisé le débat Les deux chambres ne trouvaient pas de terrain d’entente sur l’emploi des données personnelles pour évaluer la capacité d’emprunt (historique de 5 ans pour les Etats, 10 ans pour le National). Les sénateurs ont fini par se rallier au National sur ce point. En revanche, ils n’ont rien voulu lâcher sur la question très débattue du profilage. Le Conseil des Etats exigeant de faire figurer dans la loi la notion de profilage à risque élevé. Ce jeudi 23 septembre, une conférence de conciliation est finalement parvenue à faire accepter la modification de la loi en ce sens, par 134 voix contre 42. «Devant les assurances du Conseil fédéral, de l’administration et du Préposé fédéral à la protection des données que la version du Conseil des Etats n’impliquait pas une complication des procédures ni une augmentation de la protection par rapport à la situation actuelle et à l’application qui est faite de la jurisprudence dite "Moneyhouse", la Conférence de conciliation a accepté de se rallier à la version du Conseil des Etats», a expliqué le conseiller national Damien Cottier (PLR/NE). Le texte accepté définit le profilage à risque élevé en ces termes: «tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu’il conduit à un appariement de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique». Le conseil national a approuvé la révision de la LPD à 141 voix contre 54. Image: Services du Parlement 3003 Berne LA TRIBUNE DU DPO Isabelle Dubois Experte en protection des données et ancienne Préposée à la protection des données et la transparence de l’Etat de Genève. adhocresolution.ch Nouvelle LPD, quoi de neuf pour les Responsables de traitement? Sous réserve d’un référendum, la LPD modifiée votée les 25 concernées. Une telle analyse est d’ailleurs déjà recommandée septembre dernier comporte quelques nouveautés, que les entreprises soumises également en tout ou partie au RGPD sationnelles nécessaires à la conformité du traitement, avant car elle permet de prendre les mesures techniques et organi- connaissent déjà. de déployer la solution ou de la mettre sur le marché. On peut L’obligation de déclarer certains fichiers au Préposé fédéral mettre cela en lien avec l’obligation – nouvelle en tant que disparaît au profit d’une obligation de tenir le registre des traitements (il s’agit de référencer les fichiers ou applications défaut. Celle-ci concerne tant le responsable de traitement – concept – de protection des données dès la conception et par contenant des données personnelles). Des exceptions pour les qui doit garantir et pouvoir établir la conformité du traitement entreprises de moins de 250 personnes seront prévues par ordonnance, mais il s’agit d’un bon outil de gestion dont je re- conforme en configurant le produit dans ce but. Le droit à l’in- – que le sous-traitant – qui doit permettre à son client d’être commande la tenue. formation et le droit d’accès à ses données personnelles sont Les violations de données – vol, altération, accès indu à des quant à eux renforcés, de même que l’exigence d’obtenir un données personnelles – devront être annoncées au Préposé fédéral dans les meilleurs délais (ainsi qu’aux personnes concersibles, éclairé dans le sens que l’on comprend les tenants et consentement express pour le traitement des données sennées selon les circonstances) et documentées. aboutissants du traitement, et distinct pour chaque finalité. Une analyse d’impact devra être effectuée pour tout nouveau Du neuf, donc mais rien d’insurmontable, et une heureuse harmonisation des notions avec le traitement susceptible d’enfreindre les droits des personnes RGPD. octobrenovembre 2020 www.ictjournal.ch © netzmedien ag

actuel 07 Credit Suisse lance sa néo-banque, Postfinance va l’imiter rko/ych. Credit Suisse lance une offre bancaire numérique entièrement gérable via une app mobile. Baptisée CSX, l’offre se veut conviviale et économique et cible un public adepte de solutions numériques. Disponible dès la fin du mois d’octobre, CSX se composera d’un compte privé, d’une carte de débit et d’une app permettant d’exécuter toutes les opérations bancaires. D’autres fonctionnalités viendront étoffer l’application ces prochains mois comme un planificateur financier, un outil de gestion des actifs et des services liés aux crédits hypothécaires. «CSX s’adresse à toute la clientèle privée de Suisse désireuse d’effectuer ses opérations bancaires de manière simple et rapide, et qui accorde de l’importance au fait de pouvoir bénéficier d’un conseil financier professionnel numérique», se réjouit Anke Bridge Haux, à la tête de la nouvelle entité Digital Banking de Credit Suisse. Pour les clients de son offre digitale, Credit Suisse a aussi développé un nouveau concept de filiales, qui accueilleront un «bar numérique» fournissant un conseil personnalisé. Certaines succursales pourraient même se muer en espaces modulaires pour le coworking, des événements, voire l’hébergement de start-up. Postfinance prévoit de lancer sa néo-banque courant 2021 Avec son offre CSX, Credit Suisse s’attaque à un marché prometteur déjà courtisé par les néo-banques suisses (Neon, Yapeal, Zak/Cler) et internationales (Revolut, N26) et dans lequel Postfinance a également des projets. La filiale de la Poste suisse va confier la nouvelle unité chargée de développer cette offre à Markus Schwab, actuel responsable de la transformation numérique. Contacté, un porte-parole de Postfinance confirme ces plans, ajoutant que l’offre devrait être lancée courant 2021. La banque digitale de Postfinance devrait se reposer sur une technologie indépendante de sa plateforme actuelle. Une caractéristique que le porte-parole ne confirme pas: «A l’heure actuelle, nous ne révélons aucun détail sur la conception et le prix de cette nouvelle offre.» Selon finews.ch, l’offre de base serait gratuite et des services supplémentaires devraient être accessibles via un modèle de paiement à l’usage. Credit Suisse lance son offre CSX cet automne. Le projet de Postfinance verrait le jour en 2021. Publicité HELP US TO ORGANISE THE SKY Make your career take off with skyguide Skyguide is recruiting in all sectors Plus d'informations: skyguide.ch/career – work@skyguide.ch with you, all the way. P. ex. comme contrôleur-euse de la circulation aérienne dipl. ES skyguide.ch/futur